CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
JM Débarras27 – Jean MARCELLUS, Entrepreneur individuel (EI)
● SIREN : 884 793 126
● SIRET : 884 793 126 00035
● Adresse professionnelle : [Adresse officielle complète à confirmer], 27600 Gaillon, France
● E-mail : jmdebarras27@gmail.com
● Téléphone : 0761865481
● Site internet : https://www.jmdebarras27.fr
● Régime de TVA : Non Applicable
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles JM Débarras27 propose et réalise ses prestations auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Les prestations proposées comprennent notamment :
● Le débarras de maisons, appartements, caves, greniers et autres locaux ;
● Le nettoyage de locaux et de surfaces vitrées ;
● Les prestations de déménagement, sous réserve des conditions et réglementations spécifiques applicables.
Les caractéristiques précises des prestations sont indiquées dans le devis établi pour chaque intervention.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.
La signature d'un devis faisant référence aux présentes CGV vaut acceptation des conditions contractuelles communiquées, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer aux prestations de déménagement. Elles prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 – Demande de devis et formation du contrat
Toute demande de prestation peut être effectuée par téléphone, courrier électronique ou via le formulaire de contact du site internet.
Afin d'établir une proposition adaptée, JM Débarras27 peut solliciter des informations complémentaires, photographies ou organiser une visite préalable.
Le devis précise notamment :
● La nature et le périmètre de la prestation ;
● Le lieu d'intervention ;
● Les tarifs et éventuels frais supplémentaires prévisibles ;
● Le montant total à régler ;
● Les modalités de paiement ;
● La date ou le délai prévisionnel d'intervention ;
● La durée de validité du devis.
Le contrat est formé après acceptation du devis par le client et confirmation de la commande par le Prestataire.
Toute modification de la prestation initialement convenue doit faire l'objet d'un accord entre les parties.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont établis en fonction de la nature de la prestation, de son importance, des conditions d'accès au lieu d'intervention, des volumes concernés et des moyens humains et matériels nécessaires.
Les prix communiqués aux particuliers sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable.
Les éventuels frais de déplacement, de manutention, de traitement des déchets ou autres frais complémentaires sont indiqués avant la conclusion du contrat lorsqu'ils sont prévisibles.
Aucun supplément non prévu au contrat ne peut être imposé au consommateur sans son accord préalable.
Le prix figurant sur le devis accepté constitue le prix contractuellement convenu, sous réserve des modifications expressément acceptées par les parties.
Article 5 – Modalités de paiement
Les modalités de règlement, les échéances et les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture.
Le paiement peut être réalisé par les moyens expressément acceptés par JM Débarras27.
Lorsqu'un acompte est convenu, son montant et sa date d'exigibilité sont indiqués dans le devis.
Les règles particulières applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement sont respectées, notamment concernant les délais pendant lesquels aucun paiement ne peut être exigé.
Une facture est remise conformément à la réglementation applicable.
Pour les clients professionnels, les délais de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € doivent être précisés dans les documents contractuels.
Conditions de règlement applicables :
● Particuliers : paiement à la fin de la prestation, sauf modalités différentes prévues au devis. Pour les travaux importants, un acompte peut être prévu dans le respect de la réglementation applicable.
● Professionnels : paiement à 30 jours maximum selon les conditions convenues et indiquées sur la facture, dans le respect des délais légaux.
● Acompte : un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé à la commande, selon le devis accepté et sous réserve des règles applicables.
● Moyens de paiement : virement bancaire, chèque ou autre moyen accepté par l'entreprise.
● Retard de paiement professionnel : application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
● Facturation : les prestations ponctuelles sont facturées à la fin de l'intervention ; les prestations régulières de nettoyage peuvent être facturées mensuellement.
Article 6 – Organisation et exécution des prestations
Les interventions sont réalisées aux dates et horaires convenus entre les parties, conformément au devis accepté.
Le client s'engage à permettre l'accès aux lieux concernés et à communiquer toute information nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
Le client doit notamment signaler, avant l'intervention, les difficultés d'accès, les contraintes particulières, les éléments fragiles ainsi que les éventuels risques connus.
JM Débarras27 s'engage à exécuter les prestations avec diligence, dans le respect des engagements contractuels et des règles professionnelles applicables.
En cas de difficulté susceptible de modifier significativement les conditions initiales d'intervention, les parties recherchent une solution adaptée.
Toute prestation supplémentaire est soumise à l'accord préalable du client sur son contenu et son prix.
Article 7 – Conditions particulières aux prestations de débarras
Le client déclare être propriétaire des biens concernés par le débarras ou être dûment autorisé à en disposer.
Il lui appartient d'identifier et de retirer, avant l'intervention, les documents importants, objets de valeur, effets personnels et biens qu'il souhaite conserver.
Les modalités d'enlèvement, de conservation éventuelle, de réemploi, de valorisation ou d'élimination des biens sont définies dans le devis ou dans un accord écrit complémentaire.
La prestation ne comprend pas l'enlèvement de déchets dangereux, de substances réglementées ou d'objets nécessitant une prise en charge spécialisée, sauf accord spécifique et respect des autorisations réglementaires nécessaires.
La propriété des biens destinés à être conservés, revendus ou valorisés par le Prestataire, le cas échéant, doit faire l'objet d'un accord exprès précisant les biens concernés.
Les déchets sont pris en charge selon les filières appropriées et la réglementation environnementale applicable.
Article 8 – Conditions particulières aux prestations de nettoyage
Les prestations de nettoyage sont limitées aux surfaces, locaux et interventions prévus au devis.
Le client s'engage à informer le Prestataire de toute fragilité particulière des matériaux et revêtements concernés.
Lorsque la prestation nécessite des produits ou techniques spécifiques, les conditions d'intervention sont définies préalablement.
Les résultats peuvent varier en fonction de l'état initial des surfaces, de leur ancienneté et de la nature des salissures.
Cette précision ne limite pas les obligations contractuelles du Prestataire ni les droits du client en cas de mauvaise exécution de la prestation.
Article 9 – Prestations de déménagement
Les prestations de déménagement sont soumises à la réglementation spécifique applicable à cette activité.
Elles peuvent nécessiter des documents contractuels particuliers, notamment un devis réglementaire, des conditions générales spécifiques, une déclaration de valeur et une lettre de voiture.
Les modalités de responsabilité, de déclaration des dommages et de réclamation sont celles prévues par les dispositions particulières applicables aux contrats de déménagement.
En cas de contradiction, ces dispositions spécifiques prévalent sur les clauses générales du présent document.
Article 10 – Annulation et report
Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée à JM Débarras27 dans les meilleurs délais.
Les parties peuvent convenir d'une nouvelle date d'intervention, sous réserve des disponibilités du Prestataire.
Les éventuels frais d'annulation doivent avoir été clairement annoncés avant la conclusion du contrat et respecter la réglementation relative aux clauses abusives et au droit de rétractation.
Aucune indemnité ne peut être exigée lorsqu'elle contrevient aux droits légaux du consommateur.
En cas d'impossibilité d'exécution imputable au Prestataire, le client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable, notamment en matière de remboursement et de résolution du contrat.
Article 11 – Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, à compter de sa conclusion, sous réserve des exceptions légales.
Pour exercer ce droit, le client adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Adresse électronique : jmdebarras27@gmail.com
Un formulaire type de rétractation doit être mis à disposition lorsque la réglementation l'exige.
Lorsque le consommateur demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, les règles spécifiques prévues par le Code de la consommation s'appliquent.
Si la prestation a commencé dans les conditions légalement requises, une somme proportionnelle au service effectivement fourni peut être due en cas de rétractation.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi.
Certaines prestations, notamment les services de transport de biens devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée, peuvent relever d'une exception légale au droit de rétractation.
Ces exceptions sont appréciées selon la nature du contrat effectivement conclu.
Article 12 – Responsabilité et assurances
JM Débarras27 est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages exclusivement imputables à une faute du client, à un tiers ou à un événement de force majeure, dans les conditions légalement applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
Les informations relatives aux assurances professionnelles souscrites et à leur couverture sont communiquées conformément aux obligations applicables.
Assureur : Allianz Actif Pro
Coordonnées et garanties applicables : 3 Avenue du Maréchal Leclerc, 27600 Gaillon
-Responsabilité Civile Exploitation
-Responsabilité Civile Professionnelle
-Défense Pénale et Recours suite à accident
Article 13 – Force majeure
En cas de survenance d'un événement répondant à la définition de la force majeure prévue à l'article 1218 du Code civil, les parties sont soumises aux dispositions légales relatives à la suspension ou à la résolution du contrat.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :
JM Débarras27 – Jean MARCELLUS
E-mail : jmdebarras27@gmail.com
Adresse postale : 4 Rue du parc de Gaillon, 27600 Gaillon
Le client est invité à préciser la nature de sa demande et à joindre les éléments utiles à son traitement.
Les réclamations sont examinées dans un délai raisonnable, sans préjudice des délais et recours prévus par la loi.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige.
Cette démarche suppose une réclamation écrite préalable auprès de JM Débarras27 restée sans solution satisfaisante.
Médiateur désigné : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne prive pas celui-ci de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 16 – Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre des demandes de devis, de la gestion des commandes, de la facturation et du suivi commercial sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations détaillées relatives à ces traitements figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
Article 17 – Modification des CGV
JM Débarras27 peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord valable entre les parties ou disposition légale contraire.
Les conditions applicables à une prestation sont celles communiquées au client lors de la conclusion du contrat.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles de compétence territoriale dont il bénéficie légalement.
JM Débarras27 – Jean MARCELLUS (EI)
Site : https://www.jmdebarras27.fr
Contact : jmdebarras27@gmail.com
